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Blog de GitedeVille.com : toutes les actualités du siteLes obligations des loueurs de Meublés et de Chambres d'Hôtes
Voici un petit rappel de vos obligations en tant que loueur de Meublés de tourisme ou de Chambres d'Hôtes :
Déclaration obligatoire en mairie : - les Chambres d'Hôtes depuis janvier 2008 : formulaire Cerfa n° 13566*02 - les Meublés de Tourisme depuis mars 2011 : formulaire Cerfa n°14004*01 A envoyer dans la Mairie du lieu de l’habitation, avec accusé de réception (théoriquement avant de démarrer l'activité...).
Contrat de location saisonnière : Les Meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un Contrat de location saisonnière écrit, qui indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.
Conditionde capacité et d’accueil pour les chambres d’hôtes : - l’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus - la fourniture du linge de maison est comprise dans la location - chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité - le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant Détails et formulaires sur Service-Public.fr Les autres articles : Site web pour location de vacances avec Homeloc Code promo Abritel : 10% de réduction en bienvenue. Un million de pages vues par an sur GitedeViIle.com ! Des Plannings pour vos Locations de Vacances Appel aux volontaires pour le développement du site ! IMPORTANT : Changement de la loi sur les animaux en location saisonnière. Page Facebook de GitedeVille.com Echange de liens = liens en dur sur notre page Partenaires ! Géo-navigation et localisation de vos annonces |
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