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IMPORTANT : Changement de la loi sur les animaux en location saisonnière.


Vendredi 22 avril 2011
D'après une récente décision, la Cour de cassation a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait se voir interdire l'accès à une location saisonnière.

En conséquence, la restriction d’un animal de compagnie constitue à présent d’une clause abusive dans les contrats de location saisonnière.

Il est cependant précisé que cette loi est “subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (article 10 de la loi du 9 juillet 1970)”... De plus, les chiens d’attaque sont ne font pas partie de cette obligation !

Impact sur votre annonce sur GitedeVille.com :
GitedeVille a supprimé du formulaire d’inscription/modification des annonces la mention “animaux acceptés sous réverve”. Cette mention n’apparait donc plus dans les annonces.
Par ailleurs, nous vous demandons de mettre à jour toutes mentions concernant les animaux domestiques dans les champs “Description” et autres.

Impact sur votre contrat de location :
Il est recommandé de vérifier que votre contrat de location est bien conforme à la nouvelle loi avant de répondre aux prochaines demandes de locations.


Source :
Cour de cassation, 1ère Civ., 3 février 2011, n°08-14402
Voir le détail l’arrêt de la cour de cassation

 

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