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Les obligations des loueurs de Meublés et de Chambres d'Hôtes


Lundi 28 mars 2011

Voici un petit rappel de vos obligations en tant que loueur de Meublés de tourisme ou de Chambres d'Hôtes :

 

Déclaration obligatoire en mairie :

- les Chambres d'Hôtes depuis janvier 2008 : formulaire Cerfa n° 13566*02

- les Meublés de Tourisme depuis mars 2011 : formulaire Cerfa n°14004*01

A envoyer dans la Mairie du lieu de l’habitation, avec accusé de réception (théoriquement avant de démarrer l'activité...).

 

Contrat de location saisonnière :

Les Meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un Contrat de location saisonnière écrit, qui indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.


Conditionde capacité et d’accueil pour les chambres d’hôtes :
- la nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location

- l’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus

- la fourniture du linge de maison est comprise dans la location

- chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité

- le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant


Détails et formulaires sur Service-Public.fr

 

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